Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 4 mai 2012

Fixant pour 2012 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L-14-10-9 du code de l'action sociale et des familles

Signé le: 4 mai 2012
Publié au: JORF n°0109 du 10 mai 2012
NOR: SCSA1222840A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L312-1
L313-12
L314-3-1
R314-20
R314-48

Code de la construction et de l'habitation

L633-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.