Journal officiel · Décret

Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012

Portant création de l'Etablissement public foncier de Corse

Signé le: 9 mai 2012
Publié au: JORF n°0109 du 10 mai 2012
NOR: LOGL1024871D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code rural et de la pêche maritime

L143-2

Code de l'urbanisme

L321-1
L321-3
L321-4
L321-5
L321-9
R321-5

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.