Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012
Portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme
- Signé le
- 31 mai 2012
- Publié au
- JORF n°0126 du 1 juin 2012
- NOR
- ETLL1202226R
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de l'urbanisme
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.