Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-812 du 16 juin 2012
Relatif à la contribution spéciale et à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine
- Signé le
- 16 juin 2012
- Publié au
- JORF n°0141 du 19 juin 2012
- NOR
- INTL1200526D
- Dans Loilà
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