Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 juin 2012
Fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférents à l'année 2011 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail
- Signé le
- 13 juin 2012
- Publié au
- JORF n°0144 du 22 juin 2012
- NOR
- ETSD1225767A
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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