Décret n° 2012-828 du 28 juin 2012

Portant relèvement du salaire minimum de croissance

Signé le: 28 juin 2012
Publié au: JORF n°0150 du 29 juin 2012
NOR: ETSX1226507D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

L1521-1
L2211-1
L3231-12

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