Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 juin 2012

Relatif aux taux d'intérêt des sommes versées par les greffiers des tribunaux de commerce sur leurs comptes de dépôt obligatoire ouverts à la Caisse des dépôts et consignations

Signé le: 26 juin 2012
Publié au: JORF n°0151 du 30 juin 2012
NOR: EFIK1200054A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

R743-178

Code du travail

L3253-15

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