Décret n° 2012-838 du 29 juin 2012

Relatif aux élections aux chambres d'agriculture

Signé le: 29 juin 2012
Publié au: JORF n°0151 du 30 juin 2012
NOR: AGRT1209322D
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Code rural et de la pêche maritime

R511-15
R511-28
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