Journal officiel · Décret

Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012

Relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires

Signé le: 30 juin 2012
Publié au: JORF n°0152 du 1 juillet 2012
NOR: AGRG1207100D
Dans Loilà: 11 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code rural et de la pêche maritime

D201-9
D201-10
R201-15
R201-19
R201-21
R201-22
R202-21-1
R202-21-2
R237-1-1

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code pénal

Art. 132-11
Art. 132-15

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CAA Bordeaux, 16 février 2017, n° 15BX0035844-045 Nature et environnement.

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.