Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012
Relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire
- Signé le
- 30 juin 2012
- Publié au
- JORF n°0152 du 1 juillet 2012
- NOR
- AGRG1206592D
- Dans Loilà
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