Journal officiel · Décret

Décret n° 2012-844 du 30 juin 2012

Relatif aux modalités selon lesquelles les interventions mentionnées à l'article L. 203-8 peuvent être exécutées par des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire

Signé le: 30 juin 2012
Publié au: JORF n°0152 du 1 juillet 2012
NOR: AGRG1223879D
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