Journal officiel · Décret

Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012

Relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse

Signé le: 2 juillet 2012
Publié au: JORF n°0153 du 3 juillet 2012
NOR: AFSS1227748D
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la sécurité sociale

D643-8

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

L634-3

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. civ. 2e, 9 novembre 2017, n° 16-23.784RejetSelon l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, l'âge d'ouverture des droits à pension est abaissé pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions fixées par décret et ont…

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