Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 juin 2012
Relatif aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
- Signé le
- 26 juin 2012
- Publié au
- JORF n°0154 du 4 juillet 2012
- NOR
- EFIT1220701A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'éducation
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