Arrêté du 3 juillet 2012

Relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation

Signé le: 3 juillet 2012
Publié au: JORF n°0155 du 5 juillet 2012
NOR: PRMX1227979A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code pénal

Art. 413-7
R413-3
R413-5-1

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