Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 juin 2012
Fixant le modèle du tableau des statistiques d'activité des commissions départementales des soins psychiatriques prévu à l'article R. 3223-11 du code de la santé publique
- Signé le
- 26 juin 2012
- Publié au
- JORF n°0155 du 5 juillet 2012
- NOR
- AFSP1227333A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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