Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-860 du 5 juillet 2012
Relatif aux modalités de prescription et de délivrance des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 5 juillet 2012
- Publié au
- JORF n°0157 du 7 juillet 2012
- NOR
- AFSS1112141D
- Dans Loilà
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