Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-882 du 17 juillet 2012
Relatif aux actes de radiodiagnostic auxquels peuvent participer les personnes relevant de l'article L. 4351-7 du code de la santé publique
- Signé le
- 17 juillet 2012
- Publié au
- JORF n°0166 du 19 juillet 2012
- NOR
- AFSH1210017D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la santé publique
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
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