Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-885 du 17 juillet 2012
Relatif aux conditions dans lesquelles les sages-femmes concourent aux activités d'assistance médicale à la procréation
- Signé le
- 17 juillet 2012
- Publié au
- JORF n°0166 du 19 juillet 2012
- NOR
- AFSH1226287D
- Dans Loilà
- 6 articles · 0 décisions
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Code de la santé publique
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