Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-910 du 24 juillet 2012
Relatif à la délivrance de médicaments indiqués dans la contraception d'urgence dans les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé
- Signé le
- 24 juillet 2012
- Publié au
- JORF n°0172 du 26 juillet 2012
- NOR
- AFSP1203688D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la santé publique
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
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