Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 juillet 2012
Relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime
- Signé le
- 23 juillet 2012
- Publié au
- JORF n°0173 du 27 juillet 2012
- NOR
- AGRG1229864A
- Dans Loilà
- 7 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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