Journal officiel · Décret

Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012

Relatif au registre du commerce et des sociétés

Signé le: 31 juillet 2012
Publié au: JORF n°0178 du 2 août 2012
NOR: JUSC1203491D
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Code de commerce

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R521-9

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