Arrêté du 31 juillet 2012

Relatif au registre du commerce et des sociétés

Signé le: 31 juillet 2012
Publié au: JORF n°0178 du 2 août 2012
NOR: JUSC1221074A
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Code de commerce

A123-40
A123-44
A123-46
A123-48
A123-57
A123-58
A123-60
Annexe IV
Annexe IX
Annexe V
Annexe VIII

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.