Journal officiel · Loi

Loi n° 2012-958 du 16 août 2012

De finances rectificative pour 2012

Signé le: 16 août 2012
Publié au: JORF n°0190 du 17 août 2012
NOR: EFIX1227267L
Dans Loilà: 8 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la sécurité sociale

L755-2

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

D7122-1
L3121-11
L3121-44

Code de la sécurité sociale

L136-6
L241-2
L241-6
L241-17

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.