Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 juillet 2012
Relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
- Signé le
- 31 juillet 2012
- Publié au
- JORF n°0193 du 21 août 2012
- NOR
- AGRG1231268A
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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