Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-966 du 20 août 2012
Relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire
- Signé le
- 20 août 2012
- Publié au
- JORF n°0194 du 22 août 2012
- NOR
- JUSC1116944D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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