Journal officiel · Décret

Décret n° 2012-969 du 20 août 2012

Modifiant certaines conditions techniques de fonctionnement des structures alternatives à l'hospitalisation

Signé le: 20 août 2012
Publié au: JORF n°0194 du 22 août 2012
NOR: AFSH1222673D
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01Créés

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Code de la santé publique

D6124-301-1

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Code de la santé publique

D6124-301

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CE, 13 mars 2020, n° 426568

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