Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-972 du 20 août 2012
Relatif à la délivrance de certains certificats exigés par le droit de l'Union européenne pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles
- Signé le
- 20 août 2012
- Publié au
- JORF n°0194 du 22 août 2012
- NOR
- AGRT1108498D
- Dans Loilà
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Code rural et de la pêche maritime
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