Décret n° 2012-978 du 21 août 2012

Relatif aux règles de fonctionnement des institutions de prévoyance et des institutions de retraite complémentaire

Signé le: 21 août 2012
Publié au: JORF n°0195 du 23 août 2012
NOR: AFSS1204024D
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.