Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-979 du 21 août 2012
Relatif à l'exercice des professions de médecin et sage-femme par les étudiants
- Signé le
- 21 août 2012
- Publié au
- JORF n°0195 du 23 août 2012
- NOR
- AFSH1229548D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Créés
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Code de la santé publique
02Renvois
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Code de la santé publique
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