Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-985 du 23 août 2012
Substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor »
- Signé le
- 23 août 2012
- Publié au
- JORF n°0196 du 24 août 2012
- NOR
- EFIX1224492D
- Dans Loilà
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