Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-1007 du 29 août 2012
Relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires
- Signé le
- 29 août 2012
- Publié au
- JORF n°0202 du 31 août 2012
- NOR
- AFSS1206645D
- Dans Loilà
- 7 articles · 0 décisions
01Modifiés
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02Renvois
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Code de la santé publique
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.