Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 août 2012
Relatif aux critères d'attribution des autorisations de plantation, de replantation et de replantation anticipée de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine et des autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine pour la campagne 2012-2013
- Signé le
- 9 août 2012
- Publié au
- JORF n°0206 du 5 septembre 2012
- NOR
- AGRT1228848A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code rural et de la pêche maritime
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