Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012
Modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale
- Signé le
- 7 septembre 2012
- Publié au
- JORF n°0210 du 9 septembre 2012
- NOR
- AFSS1208551D
- Dans Loilà
- 2 articles · 7 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 2e, 10 avril 2025, n° 22-15.931CassationIl résulte de la combinaison des articles L. 133-4-1, alinéa 1er, L. 161-1-5 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale que l'annulation d'un acte de la procédure de recouvrement de l'indu ne fait pas, par elle-même,…
- Cass. civ. 2e, 25 avril 2024, n° 22-11.613Cassation partielleDès lors que l'organisme social établit la nature et le montant de l'indu, il appartient au professionnel de santé de discuter les éléments de preuve et d'en apporter la preuve contraire. Conformément à l'article 1358 du…
- Cass. civ. 2e, 9 septembre 2021, n° 20-16.655Cassation sans renvoiLes dispositions des articles L. 162-22-1, 1°, L. 162-22-5, I, R. 162-29-1, 1°, R. 162-31, 1°, et R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date des transports litigieux, de…
- Cass. civ. 2e, 3 juin 2021, n° 20-13.275RejetIl résulte des dispositions des articles 4 du code de procédure civile et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, applicable au litige, que…
- Cass. civ. 2e, 22 octobre 2020, n° 19-18.175Cassation partielleL'irrecevabilité, faute de saisine préalable de la commission de recours amiable, du recours formé directement devant la juridiction de sécurité sociale ne fait pas obstacle à l'exercice, après la saisine de la…
- Cass. civ. 2e, 28 mai 2020, n° 19-11.815RejetIl résulte de la combinaison des articles L. 434-18 et L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale que le principe de l'incessibilité et de l'insaisissabilité des rentes d'accidents du travail prévu par le premier ne fait…
- Cass. civ. 2e, 24 janvier 2019, n° 17-28.847Cassation partielle
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.