Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012
Relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et aux régimes d'assurance vieillesse de base des conjoints collaborateurs des professions libérales et des avocats
- Signé le
- 7 septembre 2012
- Publié au
- JORF n°0210 du 9 septembre 2012
- NOR
- AFSS1207034D
- Dans Loilà
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Code de la sécurité sociale
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