Journal officiel · Décret

Décret n° 2012-1047 du 13 septembre 2012

Portant suppression des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing et création du tribunal de commerce de Lille Métropole

Signé le: 13 septembre 2012
Publié au: JORF n°0214 du 14 septembre 2012
NOR: JUSB1226858D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

L723-3
R722-1
R722-8
R723-3
R723-5

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