Journal officiel · Décret

Décret n° 2012-1051 du 13 septembre 2012

Relatif à l'évaluation et à la prise en charge de certains produits de santé financés dans les tarifs des prestations d'hospitalisation

Signé le: 13 septembre 2012
Publié au: JORF n°0215 du 15 septembre 2012
NOR: AFSS1207840D
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.