Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-1062 du 17 septembre 2012
Portant modification de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles
- Signé le
- 17 septembre 2012
- Publié au
- JORF n°0218 du 19 septembre 2012
- NOR
- SPOJ1221723D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de l'action sociale et des familles
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.