Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-1066 du 18 septembre 2012
Relatif à la répétition des prestations indues versées par Pôle emploi
- Signé le
- 18 septembre 2012
- Publié au
- JORF n°0219 du 20 septembre 2012
- NOR
- ETSD1221906D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code du travail
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.