Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-1074 du 21 septembre 2012
Relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires
- Signé le
- 21 septembre 2012
- Publié au
- JORF n°0222 du 23 septembre 2012
- NOR
- AFSS1232787D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la sécurité sociale
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.