Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-1096 du 28 septembre 2012
Relatif à l'approvisionnement en médicaments à usage humain
- Signé le
- 28 septembre 2012
- Publié au
- JORF n°0228 du 30 septembre 2012
- NOR
- AFSP1232111D
- Dans Loilà
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Code de la santé publique
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.