Décret n° 2012-1117 du 2 octobre 2012

Relatif à l'intégration de la carte de professionnel de santé dans le monopole de l'Imprimerie nationale

Signé le: 2 octobre 2012
Publié au: JORF n°0231 du 4 octobre 2012
NOR: AFSZ1233785D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

R161-54

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.