Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-1127 du 4 octobre 2012
Relatif à la gestion commune de la trésorerie des organismes du régime général par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
- Signé le
- 4 octobre 2012
- Publié au
- JORF n°0232 du 5 octobre 2012
- NOR
- BUDS1234963D
- Dans Loilà
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Articles modifiés par ce texte
Code de la sécurité sociale
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