Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-1130 du 5 octobre 2012
Modifiant l'attribution des compétences au sein de la juridiction administrative en matière de représentativité des organisations syndicales
- Signé le
- 5 octobre 2012
- Publié au
- JORF n°0234 du 7 octobre 2012
- NOR
- JUSC1208699D
- Dans Loilà
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