Décret n° 2012-1147 du 12 octobre 2012

Relatif à la délivrance de titres constitutifs de droits réels par les établissements publics d'enseignement supérieur

Signé le: 12 octobre 2012
Publié au: JORF n°0239 du 13 octobre 2012
NOR: ESRS1233602D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'éducation

L719-14
L762-2

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.