Journal officiel · Décret

Décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012

Relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers

Signé le: 15 octobre 2012
Publié au: JORF n°0242 du 17 octobre 2012
NOR: AFSA1208316D
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01Créés

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Code de l'action sociale et des familles

D216-3
D216-4
D216-5
D216-6
D216-7
R216-2

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

D216-7

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