Journal officiel · Décret

Décret n° 2012-1160 du 17 octobre 2012

Relatif aux pénalités instituées par l'article 120 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012

Signé le: 17 octobre 2012
Publié au: JORF n°0244 du 19 octobre 2012
NOR: AFSS1222796D
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01Créés

Articles créés par ce texte

Code de la sécurité sociale

R376-5
R454-5

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la sécurité sociale

D376-1
D454-1

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 13 mars 2019, n° 418681

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