Décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012

Relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte

Signé le: 17 octobre 2012
Publié au: JORF n°0245 du 20 octobre 2012
NOR: AFSS1225231D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

L151-1
L211-2-1
L224-5
L227-1
R114-6-1
R142-1
R155-1
R217-10
R281-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.