Journal officiel · Décret

Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012

Pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet

Signé le: 25 octobre 2012
Publié au: JORF n°0251 du 27 octobre 2012
NOR: JUSC1220580D
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