Arrêté du 22 octobre 2012

Relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime à pied professionnelle

Signé le: 22 octobre 2012
Publié au: JORF n°0253 du 30 octobre 2012
NOR: TRAM1221615A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code rural et de la pêche maritime

L932-2

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.