Journal officiel · Décret

Décret n° 2012-1200 du 29 octobre 2012

Autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des fraudes au régime général de l'assurance vieillesse

Signé le: 29 octobre 2012
Publié au: JORF n°0254 du 31 octobre 2012
NOR: AFSS1206492D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

L114-9
L114-10
L114-16-1
L114-16-3
L114-17

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